Quelles sont les conditions de remplacement du médecin libéral ?

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Petites annonces de remplacement et installation des professionnels de santé

Le remplaçant ne peut être qu’un docteur en médecine inscrit au tableau de l’Ordre ou un étudiant remplissant les conditions légales et détenteur d’une licence de remplacement (Obtenir la licence de remplacement).

Si le remplaçant est docteur en médecine, donc thésé, il devra demander à son Conseil Départemental une attestation d’inscription au tableau, qui devra être présentée lors de chaque remplacement.

Si le remplaçant est étudiant, il devra demander une licence de remplacement au Président du Conseil Départemental de l’Ordre du lieu de la faculté ou de l’hôpital où il remplit des fonctions hospitalières. Celle-ci est délivrée aux étudiants en médecine français ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union Européenne remplissant les conditions prévues à l’article L4131-2 du Code de la Santé Publique. Pour obtenir cette licence, l’étudiant devra remplir un questionnaire, fournir une attestation d’inscription en 3ème cycle des études médicales et justifier, notamment pour un remplacement en médecine générale, d’avoir effectué 3 semestres de résidanat, dont un chez un praticien généraliste agréé.

S’il s’agit d’un remplacement de spécialiste, l’étudiant du nouveau régime devra communiquer une attestation de l’enseignant coordonnateur interrégional comportant le détail des semestres accomplis avec les dates et lieux. L’étudiant devra se renseigner sur les conditions requises auprès de son Conseil Départemental en justifiant de son niveau d’études.

La licence de remplacement ne constitue pas une autorisation de remplacement: seule l’autorisation préfectorale habilite l’étudiant à remplacer un médecin installé. Il est donc vivement conseillé d’effectuer l’ensemble de ces démarches suffisamment à l’avance et le remplaçant devra également vérifier que toutes les formalités liées à ce remplacement (demande au Conseil Départemental de l’Ordre, autorisation de remplacement…) ont bien été effectuées par le médecin remplacé.

Un remplaçant étudiant en médecine sans licence ni autorisation de remplacement, ou docteur en médecine non inscrit au tableau de l’Ordre exerce dans des conditions irrégulières. Il commet le délit d’exercice illégal de la médecine. Selon l’article L4161-5 du Code de la Santé Publique, le remplaçant est susceptible d’être poursuivi devant le Tribunal Correctionnel et passible d’une amende de 30 000€ et de 2 ans d’emprisonnement.

Si les caisses d’assurance maladie peuvent rembourser aux malades de bonne foi les actes effectués par ce remplaçant, elles conservent néanmoins le droit d’obtenir de celui-ci le remboursement des prestations versées, car les organismes de Sécurité Sociale ne sauraient participer aux frais supportés par les assurés que lorsque ces derniers consultent des médecins légalement autorisés à exercer la médecine.

Il est essentiel et même obligatoire, sur le plan déontologique, qu’un contrat de remplacement écrit soit établi et le remplaçant doit exiger du médecin qu’il remplace la communication d’un contrat avant le début du remplacement.
Dans ce contrat de remplacement, devront être indiquées les clauses financières du remplacement, les conditions de mise à disposition du cabinet du médecin remplacé et le rappel des obligations déontologiques. Le remplaçant utilisera, conformément à la Convention, les ordonnances, feuilles de soins et imprimés pré identifiés au nom du médecin qu’il remplace en faisant mention de son identification personnelle. Il adopte la situation du médecin remplacé au regard des droits et obligations qui découlent de la Convention, hormis pour le droit permanent à dépassement, qui est attribué à titre personnel. S’il remplace un médecin en secteur 2, il pourra ainsi facturer des honoraires libres. Le remplaçant percevra l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il aura donné ses soins. Ses honoraires sont toutefois perçus pour le compte du médecin remplacé: les chèques doivent ainsi être établis à l’ordre du médecin remplacé. Les conditions financières doivent être librement débattues avant le début du remplacement et la signature du contrat, notamment quant au montant de la rétrocession d’honoraires.

Voir le générateur de contrat de remplacement

Contrat de remplacement médecin : assurances obligatoires

Le contrat de remplacement devra rappeler qu’un remplaçant exerce son art en toute indépendance, et est seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel. A ce titre, il conserve seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il s’assure personnellement à ses frais.

Si le remplaçant utilise la voiture de son confrère, il devra vérifier si l’assurance de ce dernier le couvre. S’il utilise son propre véhicule, le remplaçant devra vérifier qu’il est bien couvert pour des déplacements professionnels.

Lire “Et l’assurance pour mon rempla”

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